Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, les termes : « (commission n° 1), (commission n° 8), (commission n° 9) » sont respectivement remplacés par les termes : « (commission n° 13), (commission n° 11) et (commission n° 12) ».