Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires)

Au premier alinéa de l'article 202, les mots : « ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties ».