Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires)

Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section I du chapitre II du titre II, après les mots : « autre que la France », les mots : « ou dans la Confédération suisse » sont supprimés.