Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes)

L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 416 bis.-Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.»