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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)


Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
― l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
― le système d'information télépaiement ;
― la base satellite VV ;
― le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
― le système de contrôle automatisé ;
― le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ».