Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
― personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
― personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
― adresse du titulaire du certificat d'immatriculation.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
― numéro d'immatriculation ;
― numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
― caractéristiques techniques du véhicule ;
― situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
― mentions spécifiques et d'usage ;
― oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
― déclarations valant saisie ;
― gages ;
― retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
― suspension de l'immatriculation ;
― destruction du véhicule ;
― annulation de l'immatriculation ;
― déclaration de cession ;
― déclaration d'achat ;
― déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
― montant des taxes ;
― numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
― date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
― données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
― informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.