Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique)

L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, une unité de temps inférieure à l'heure ou d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef ou de l'aire de trafic peuvent être retenus par l'exploitant.»
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef ou de l'aire de trafic peuvent être retenus par l'exploitant. »