Article 9 AUTONOME (Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs)
Article 9 AUTONOME (Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs)
Les premières publications, prévues à l'article 5, auront lieu le 30 juin 2010 pour les indicateurs liés à l'accès et pour les indicateurs liés aux appels téléphoniques.