Article 8 AUTONOME (Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs)

La première transmission à l'Arcep des résultats des mesures des indicateurs liés à l'accès, prévue à l'article 5, aura lieu le 30 juin 2009 pour la période d'observation du 1er mars au 31 mai 2009.