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Article 7 AUTONOME (Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs)


Les opérateurs ayant moins de 100 000 abonnés sur la configuration d'accès considérée sont exempts de cette mise à disposition et de la transmission à l'Autorité mais tiennent disponibles les présentations synthétiques des mesures ainsi que le descriptif du système de mesure à la demande de tout tiers.