Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2473))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004, relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mars 2008, à l'accord national professionnel susvisé.