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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)


Pour l'application des dispositions des articles 1er à 6, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant dans la quatrième partie de l'annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées pour le service ou l'établissement intéressé.