Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages)

A l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée et à l'article 1er du décret du 25 janvier 1978 susvisé, les mots : « en conseil des ministres » sont supprimés.