L'article R. 464-8 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant la première phrase de l'article est ajouté un I ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »