Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « et au plus tard », figurant au dernier alinéa du III (Dénonciation partielle) de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
L'antépénultième alinéa du III de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.