Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 septembre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.