Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 15 décembre 2008 susvisé;
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif à la valeur du point, à la rémunération minimum mensuelle et à la garantie individuelle des salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 susvisé.