Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2008 relatif aux emplois de responsable du centre de ressources et d'aide à la formation (CRAF) et de conseiller jeunes entreprises (CJE), conclu dans le cadre de l'accord collectif susvisé.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de jours d'autorisation d'absence pour le décès du partenaire lié.
L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.