Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination)


Le préfet de la Somme est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :
― résidant dans la Somme ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 2 ;
― non visées par l'article 3 du présent arrêté ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Le préfet de la Somme transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.