Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro)

Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire au vu de l'attestation mentionnée à l'article R. 2131-23 et remise par le couple.