Mme Emma Delfau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété industrielle et de la qualité.