Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009)
Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés sont déclarés contraires à la Constitution.