Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1))

L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art.L. 6148-6.-L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »