Article 5 AUTONOME (Délibération n° 120 du 8 janvier 2009 arrêtant un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)

Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être obtenu à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.