Les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 décembre 2007 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de :
― l'article 1er de l'avenant susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail relatives à la détermination du champ d'application des conventions et accords collectifs de travail ;
― l'article 4 de l'avenant susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 713-2 du code rural fixant la durée du travail à trente-cinq heures et la durée quotidienne du travail effectif à dix heures.
Le septième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-10 du code du travail.