Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.