Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le mot : « autorité » est remplacé par les mots : « autorité fonctionnelle».