Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)


Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE

Echelon
Echelon
Ancienneté conservée

1er
1er
Sans ancienneté.

2e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise.

3e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois.

4e
2e
Ancienneté acquise majorée d'un an.

5e
3e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans.

6e
4e
Ancienneté acquise.

7e
5e
Ancienneté acquise.