Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules. »