Une procédure qui respecte l'obligation de transparence
L'ARCEP a entrepris depuis début 2008 la préparation des conditions de renouvellement des autorisations GSM de Digicel, SRR et Orange Caraïbe, qui arrivent à échéance respectivement le 8 décembre 2009, le 23 février 2010 et le 14 juin 2011.
Afin de satisfaire à l'obligation de transparence qui incombe à l'ARCEP au titre des dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre du renouvellement d'une autorisation d'utilisation de fréquences, une consultation publique a été réalisée du 8 juillet au 24 août 2008 en vue de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs intéressés par les conditions de renouvellement des trois autorisations d'utilisation de fréquences. La synthèse des contributions reçues par l'Autorité a été publiée le 14 octobre 2008 sur son site internet.
Sur le renouvellement des autorisations GSM
Les services de communications mobiles de deuxième génération à la norme GSM ont connu un fort succès depuis leur introduction dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en outre-mer a atteint 97 % début 2008, taux supérieur à celui de la métropole qui est à ce jour d'environ 85 %. Ce succès commercial a entraîné une forte croissance du trafic et a impliqué une augmentation des besoins en fréquences des opérateurs, notamment dans les zones très denses, afin qu'ils soient en mesure de maintenir un haut niveau de qualité de service.
Pour répondre à ces besoins et satisfaire aux demandes d'attribution de ressources en fréquences successives formées par les opérateurs mobiles présents dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'ARCEP a été amenée à attribuer à ces opérateurs mobiles ultramarins, en plusieurs étapes successives, des fréquences supplémentaires dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz. A ce titre, l'ensemble des fréquences mobiles GSM dans la bande 900 MHz a été attribué dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, il reste suffisamment de fréquences GSM disponibles dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer pour répondre aux besoins des acteurs déjà présents ou d'éventuels nouveaux acteurs qui souhaiteraient déployer un réseau mobile de deuxième génération à la norme GSM.
Les technologies GSM, GPRS et EDGE vont encore être utilisées pendant plusieurs années pour la fourniture de services de communications mobiles au public. L'UMTS étant en cours de déploiement chez certains opérateurs des départements et collectivités d'outre-mer, la poursuite de la fourniture du service GSM dans ces bandes permettra d'assurer une continuité dans la couverture globale du territoire par les réseaux mobiles et de fournir des services de communications mobiles aux usagers nationaux ou internationaux qui ne disposeraient pas d'un terminal et d'un abonnement compatible avec l'UMTS, le temps que les réseaux UMTS se déploient et que les terminaux compatibles se diffusent auprès des clients.
De plus, au-delà des fréquences GSM encore disponibles, l'entrée sur le marché mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer reste également possible aujourd'hui au travers de la procédure d'attribution au fil de l'eau, ouverte le 30 janvier 2008, d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz permettant de déployer un réseau mobile radioélectrique terrestre de troisième génération correspondant à une norme de la famille IMT-2000.
Il résulte de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus et des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'ARCEP est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM d'Orange Caraïbe avec la quantité de fréquences actuelle et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Par ailleurs, il convient de souligner que l'ARCEP procédera, en 2011 au travers d'une consultation publique, à un bilan de l'utilisation du spectre afin notamment de réexaminer l'adéquation des affectations de fréquences avec les besoins des opérateurs 2G et 3G et en particulier de traiter le sujet de la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G.
Les principales dispositions liées à l'autorisation d'utilisation de fréquences
Les dispositions individuelles liées à l'utilisation des fréquences seront inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences qui sera délivrée à la société Orange Caraïbe à l'issue de la procédure de renouvellement prévue à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. Elles sont précisées dans l'annexe 2 de la présente décision,
Elles reprennent pour l'essentiel les conditions de l'autorisation existantes. Les évolutions suivantes peuvent notamment être soulignées :
Un objectif de couverture renforcé
Les obligations de couverture d'Orange Caraïbe sont portées à 95 % de la population à la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, contre 90 % actuellement. En Guyane, ce taux actuellement de 80 % sera porté à 85 %. Ces obligations devront être respectées dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'utilisation de fréquences délivrée à la société Orange Caraïbe à l'issue de la procédure de renouvellement.
Une offre de services étendue aux services de données
Cette obligation vise à imposer aux opérateurs concernés la fourniture, au-delà du service téléphonique, au moins un service de messagerie interpersonnelle (tel que le SMS, le MMS, ou l'e-mail par exemple) et au moins un service de transfert de données en mode paquet (tel que les services utilisant le GPRS par exemple).
Cette extension de l'offre minimale de services aux services de données reflète le succès croissant de ces services, que de plus en plus de consommateurs considèrent aujourd'hui comme essentiels, et ouvre la voie à des obligations de qualité les concernant.
Des obligations de qualité de service étendues aux services de données
Des obligations de qualité de service minimale sont introduites pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et les services de transfert de données en mode paquet.
Des obligations de transparence
Dans un souci de transparence et d'information du public, est ajoutée l'obligation pour l'opérateur de publier des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau mobile.
En application des dispositions de l'article L. 42-1 (II) du code des postes et des communications électroniques, les obligations précisées à l'annexe 2 du présent document seront annexées au cahier des charges de l'autorisation d'utilisation de fréquences qui sera délivrée à l'opérateur. Ces obligations ne sont pas exclusives du respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations qui pèsent à sa charge en application notamment des dispositions des articles L. 33-1, D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et des dispositions issues de la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000.
Enfin, l'annexe 1 de la présente décision précise, d'une part, les conditions de dépôt d'une demande de renouvellement, par la société Orange Caraïbe, de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900-1 800 MHz et, d'autre part, la procédure qui sera mise en œuvre par l'Autorité dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement formée par la société Orange Caraïbes auprès de l'Autorité.
Décide :