Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole)

L'annexe II de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifiée :
« Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas de fusion des caisses constituant la fédération, celle-ci est dissoute de plein droit et ses droits, biens et obligations sont transférés à la nouvelle caisse issue de la fusion conformément à l'article D. 723-8 du code rural.” »