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Article AUTONOME (Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques)

A N N E X E

PROPOSITIONS RÉDACTIONNELLES

1. Décret connaissance des réseaux

2. Décret conventions opérateurs-propriétaire

3. Décret droit à la fibre

4. Décret précâblage des immeubles

5. Décret couverture des services

PROJET DE DÉCRET	PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
Article 1er	Article 1er
Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 1 ainsi rédigée :	Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 1 ainsi rédigée :
Section 1 Réseaux et services	Section 1 Réseaux et services
Article R. 9-2	Article R. 9-2
I. ― La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte.	I. ― La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte.
II. ― Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L. 34-8-3. Les emplacements et locaux mis à disposition par le propriétaire ou le syndicat de copropriété et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent faciliter cette mutualisation. L'opérateur signataire prend en charge les opérations de gestion, d'entretien ou de remplacement dans le cadre de la mutualisation, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.	II. ― Les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement desdites lignes prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3. L'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation , de gestion, d'entretien ou de remplacement dans le cadre de cet accès , dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire. Elle ne comporte en revanche aucune disposition fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de la mutualisation prévue à l'article L. 34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.	La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire. Elle ne comporte en revanche aucune disposition fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de la mutualisation prévue à l'article L. 34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière.	Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière. ( A faire figurer parmi les clauses conformes, à l'article R. 9-4) .
III. ― Dans le mois suivant la signature de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs et leur communique toute information utile pour le raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.	III. ― Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 34-8-3 , dans les quinze jours suivant la signature de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs. et leur communique toute information utile pour le raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Article R. 9-3	Article R. 9-3
La convention détaille au minimum :	La convention détaille au minimum :
1° La nature, le volume et la durée des travaux à effectuer ; la date de raccordement des habitants à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public des lignes installées dans le cadre de cette convention ;	1° La nature, le volume et la durée des travaux à effectuer ; la date prévisionnelle de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public des lignes installées dans le cadre de cette convention ;
2° Les modalités d'accès au bâtiment ;	2° Les modalités d'accès au bâtiment ;
3° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;	3° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
4° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;	4° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
5° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations, notamment la périodicité de ces interventions ;	5° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes , équipements et installations, notamment la périodicité de ces interventions ;
6° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires ;	6° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires ;
7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire ;	7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques mises à disposition par le propriétaire ou installées, éventuellement , par l'opérateur signataire ;
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation.	8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation.
Article R. 9-4	Article R. 9-4
Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 9-4 sont conformes aux dispositions suivantes :	Les clauses mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 9-4 sont conformes aux dispositions suivantes :
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la date de fin des travaux, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès pour desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34.8-3.	1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et allant jusqu' à la limite du logement ou du local à usage professionnel. La fin des travaux à effectuer doit intervenir dans les six mois après la date de signature de la convention. Le câblage d'étage peut être réalisé ultérieurement pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant. Les opérations d'installation des lignes en fibre optique sont assurées aux frais de l'opérateur signataire.
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables. Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux.	3 ° Les conditions d'exécution des travaux nécessaires aux interventions d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux.
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires dans les locaux techniques de l'immeuble, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique. Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires informent l'opérateur signataire des contraintes physiques de l'immeuble, notamment celles liées à l'environnement, à la vétusté, à l'accès, à la fragilité et aux nuisances sonores.	Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l'opérateur en installe dans le respect de la clause 1 . Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires informent l'opérateur signataire des contraintes physiques de l'immeuble, notamment celles liées à l'environnement, à la vétusté, à l'accès, à la fragilité et aux nuisances sonores.
3° L'opérateur signataire est responsable des dommages causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique et ce, tant à l'égard du propriétaire que d'un tiers qui se trouverait dans la propriété privée au moment des travaux. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels.	4 ° L'opérateur signataire est responsable des dommages directs, tant matériels que corporels, causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique tant pour lui même que pour ses sous-traitants éventuels et ce, tant à l'égard du propriétaire , de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages à hauteur d'un plafond déterminé entre les parties, sa responsabilité et les éventuels dommages directs, matériels et corporels, et s'engage à en justifier à la première demande du propriétaire .
L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l'opérateur signataire assure la remise en état.	L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l'opérateur signataire assure la remise en état.
4° La gestion, l'entretien et le remplacement des lignes en fibre optique sont assurés gratuitement par l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L. 34-8-3.	5 ° Les opérations de gestion,ld'entretien et de remplacement des lignes en fibre optique se f ont aux frais de l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l 'accès aux lignes prévue à l'article L. 34-8-3.
5° Afin d'informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires sur les lignes et équipements installés, l'opérateur établit un plan de câblage qu'il tient à jour. Il informe le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires des modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.	6 ° Afin d'informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires sur les lignes et équipements installés, l'opérateur établit un plan de câblage qu'il tient à jour. Il informe le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires des principales modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
Article 2	Article 2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.	Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le	Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :	Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,	Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
La garde des sceaux, ministre de la justice,	La garde des sceaux, ministre de la justice,
Le ministre du logement et de la ville,	Le ministre du logement et de la ville,
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,	Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique,	Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique,

PROJET DE DÉCRET	PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
Article 1er	Article 1er
Dans la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques, après l'article D. 98-6-2 est inséré un article D. 98-6-3 ainsi rédigé :	Dans la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques, après l'article D. 98-6-2 est inséré un article D. 98-6-3 ainsi rédigé :
Art. D. 98-6-3. ― Règles portant sur la communication d'information aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.	Art. D. 98-6-3. ― Règles portant sur la communication d'information aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
I. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques, sur demande, dans des délais raisonnables et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.	I. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer la déclaration prévue au I de l'article L. 33-1 , sur demande, dans des délais raisonnables et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Est définie comme gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne, physique ou morale, détentrice, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée, d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au II.	Est définie comme gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne, physique ou morale, détentrice, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée, d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au II.
La demande précise les informations sollicitées ainsi que le périmètre géographique sur lequel elle s'applique. Elle est adressée au gestionnaire ou à l'opérateur.	La demande précise les informations sollicitées ainsi que le périmètre géographique sur lequel elle s'applique. Elle est adressée au gestionnaire ou à l'opérateur.
Les informations transmises en réponse par le gestionnaire ou par l'opérateur sont suffisamment précises et à jour pour garantir les conditions d'une information effective. Le délai de transmission des informations est apprécié en fonction de la nature et du volume des informations demandées. Il ne saurait en tout état de cause excéder un mois à compter de la réception de la demande. La demande peut être renouvelée après un délai supérieur à six mois.	Les informations transmises en réponse par le gestionnaire ou par l'opérateur sont suffisamment précises et à jour pour garantir les conditions d'une information effective. Le délai de transmission des informations est apprécié en fonction de la nature et du volume des informations demandées. Il ne saurait en tout état de cause excéder un mois à compter de la réception de la demande. La demande peut être renouvelée après un délai supérieur à six mois.
II. ― La demande peut porter sur :	II. ― La demande peut porter sur :
1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques implantés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission. Les informations précisent leur nature, leur localisation, leur nombre lorsque cela est pertinent, leurs caractéristiques techniques principales [ainsi que leur état d'occupation] ;	1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques implantés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, galeries , adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission, y compris les technologies disponibles sur ces sites . Les informations précisent leur nature, leur localisation, leur nombre lorsque cela est pertinent, leurs caractéristiques techniques principales, leur tracé physique [ainsi que la meilleure information disponible sur leur état d'occupation] ;
2° Les équipements passifs de réseaux de communications électroniques déployés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les câbles de communications électroniques de toute nature (cuivre, fibre optique, coaxial), les éléments de branchement et d'interconnexion. Les informations précisent leur nature, leur localisation et leurs caractéristiques techniques principales.	2° Les équipements passifs de réseaux de communications électroniques déployés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les câbles de communications électroniques de toute nature (cuivre, fibre optique, coaxial), les éléments de branchement et d'interconnexion. Les informations précisent leur nature, leur localisation et leurs caractéristiques techniques principales.
III. ― L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de communications électroniques, en conformité avec l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les personnes ayant à connaître ces données sont sensibilisées par leur employeur ou leur donneur d'ordre aux exigences légales à respecter en la matière, notamment les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, et signent un engagement de confidentialité si leur statut, leur contrat ou leur convention de prestation ne le contient pas déjà.	III. ― L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de communications électroniques, en conformité avec l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les personnes ayant à connaître ces données sont sensibilisées par leur employeur ou leur donneur d'ordre aux exigences légales à respecter en la matière, notamment les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, et signent un engagement de confidentialité si leur statut, leur contrat ou leur convention de prestation ne le contient pas déjà.
Dans les mêmes conditions de confidentialité, le transfert des données communiquées au titre du I est autorisé entre les services ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.	Dans les mêmes conditions de confidentialité, le transfert des données communiquées au titre du I est autorisé entre les services ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de la défense nationale et de l'intérieur précise :	Un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de la défense nationale et de l'intérieur précise :
1° Les informations exclues du champ d'application du présent décret, [notamment pour des raisons de sensibilité particulière au regard des règles de la sécurité publique et de la sécurité nationale] ;	1° Les informations exclues du champ d'application du présent décret, [pour des raisons de sensibilité particulière au regard des règles de la sécurité publique et de la sécurité nationale]. Ne peuvent être exclues les informations déjà transmises à d'autre opérateurs dans le cadre d'offres de gros, et notamment les informations relatives aux répartiteurs, aux sous-répartiteurs, aux réseaux de collectes en fibre optique et au génie civil (fourreaux et chambres techniques ) ;
2° Parmi les informations mentionnées au II, celles sur la base desquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, dans des conditions de réalisation qu'il détermine, produire des données géolocalisées agrégées et des cartes ou schémas cartographiques librement communicables à des tiers.	2° Parmi les informations mentionnées au II, celles sur la base desquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, dans des conditions de réalisation qu'il détermine, produire des données géolocalisées agrégées et des cartes ou schémas cartographiques librement communicables à des tiers.
IV. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.	IV. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des collectivités territoriales précise :	Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des collectivités territoriales précise :
1° Le format et la structure de données suivant lequel ces informations doivent être transmises ;	1° Le format et la structure de données suivant lequel ces informations doivent être transmises ;
2° Les dérogations permises aux dispositions du présent IV et au délai de réponse spécifié au I, au cours d'une période transitoire qui prend fin au [1er janvier 2012].	2° Les dérogations permises aux dispositions du présent IV et au délai de réponse spécifié au I, au cours d'une période transitoire qui prend fin au [1er janvier 2010 ].
Article 2	Article 2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économique numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.	Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économique numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Esquisse d'arrêté " sécurité "	Esquisse d'arrêté " sécurité "
I. ― Eléments explicitement exclus pour des raisons de sécurité publique et de sécurité nationale du champ des informations transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements :	I. ― Eléments explicitement exclus pour des raisons de sécurité publique et de sécurité nationale du champ des informations transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements :
― informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte d'un point d'importance vitale ou d'un site particulièrement sensible pour l'Etat par les infrastructures et réseaux de communications électroniques ;	― informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte d'un point d'importance vitale ou d'un site particulièrement sensible pour l'Etat ( lister les sites de façon exhaustive : centrales nucléaires, sites militaires, réseaux interministériels de crise tels que Rimbaud et ISIS, réseaux opérationnels des ministères) par d es infrastructures et réseaux de communications électroniques dédiés ;
― informations relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements utilisés par les sous-ensembles d'un réseau de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'activité d'un opérateur d'importance vitale ou par les sous-ensembles d'un réseau de communication électronique particulièrement sensibles pour l'Etat.	― informations relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements dédiés aux sous-ensembles d'un réseau de communication électroniques nécessaires à la continuité de l'activité d'un opérateur d'importance vitale ou aux sous-ensembles d'un réseau de communication électronique particulièrement sensibles pour l'Etat ( même remarque qu'au tiret précédent ).
En cas de difficulté, il reviendra au préfet (pour la première catégorie d'exclusions) ou au ministère concerné (pour la seconde catégorie d'exclusions) d'apprécier si une information est ou non exclue du champ du décret.	En cas de difficulté, il reviendra au préfet d'apprécier si une information est ou non exclue du champ du décret.
Les points et opérateurs d'importance vitale sont pris au sens du code de la défense.	Les points et opérateurs d'importance vitale sont pris au sens du code de la défense.
II. ― Eléments pouvant être intégrés dans des données géolocalisées ou des cartes communicables à des tiers par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements :	II. ― Eléments pouvant être intégrés dans des données géolocalisées ou des cartes communicables à des tiers par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements :
― infrastructures de génie civil :	― infrastructures de génie civil :
― fourreaux et chambres de génie civil, adductions... ;	― fourreaux et chambres de génie civil, adductions... ;
― pylônes, mâts et autres sites aménagés ;	― pylônes, mâts et autres sites aménagés ;
― réseaux structurants (longue distance, collecte) :	― réseaux structurants (longue distance, collecte) :
― [points d'interconnexion, POP, nœuds] ;	― [points d'interconnexion, POP, nœuds] ;
tracé [physique] ou [logique], nature (fibre optique, cuivre, hertzien) ;	tracé [physique] ou [logique], nature (fibre optique, cuivre, hertzien) ;
― boucle locale cuivre :	― boucle locale cuivre :
NRA : [localisation], zone arrière, taille ;	NRA : [localisation], zone arrière, taille ;
équipement des NRA : nature, dégroupage ;	équipement des NRA : nature, dégroupage ;
SR : [localisation], zone arrière, taille et NRA(s) de rattachement ;	SR : [localisation], zone arrière, taille et NRA(s) de rattachement ;
tracé physique ;	tracé physique ;

PROJET DE DÉCRET	PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
Article 1er	Article 1er
Dans la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques, après l'article D. 98-6-1, est inséré un article D. 98-6-2 ainsi rédigé :	Dans la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques, après l'article D. 98-6-1, est inséré un article D. 98-6-2 ainsi rédigé :
Article D. 98-6-2	Article D. 98-6-2
Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.	Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
I. ― Les opérateurs rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques mises à jour au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Elles sont suffisamment précises pour répondre aux besoins des utilisateurs en vue d'une information effective sur la couverture et les caractéristiques des services de communications électroniques sur le territoire.	I. ― Les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer la déclaration prévue au I de l'article L. 33-1 rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques mises à jour au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Elles sont suffisamment à jour et précises pour répondre aux besoins des utilisateurs en vue d'une information effective sur la couverture et les caractéristiques des services de communications électroniques sur le territoire.
II. ― Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois, sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu. Cette demande peut être renouvelée après un délai de six mois.	II. ― Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées gratuitement par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois, sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu. Cette demande peut être renouvelée après un délai de six mois.
Les coûts d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées à l'alinéa précédent, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour effectuer la publication prévue au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication.	Seuls L es coûts i ncrémentaux d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées à l'alinéa précédent, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour effectuer la publication prévue au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication.
Les destinataires de cette communication peuvent rendre publiques des informations cartographiques élaborées à partir de ces données.	Les destinataires de cette communication peuvent rendre publiques des informations cartographiques élaborées à partir de ces données.
III. ― Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise :	III. ― Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise :
1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent décret ;	1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent décret ;
2° La liste des services soumis à ces obligations ;	2° La liste des services soumis à ces obligations ;
3° Pour chacun de ces services le niveau de précision qui doit être respecté ;	3° Pour chacun de ces services le niveau de précision qui doit être respecté ;
4° Le format et la structure de données applicables aux informations correspondantes lorsqu'elles sont communiquées au titre du II ci-dessus.	4° Le format et la structure de données applicables aux informations correspondantes lorsqu'elles sont communiquées au titre du II ci-dessus.
V. ― Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise pour chacun des services visés au III (2°), en tant que de besoin :	V. ― Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise pour chacun des services visés au III (2°), en tant que de besoin :
― le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des caractéristiques des différents services mentionnés ;	― le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des caractéristiques des différents services mentionnés ;
― les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées au travers d'enquêtes.	― les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées au travers d'enquêtes.
Article 2	Article 2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.	Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Esquisse de l'arrêté	Esquisse de l'arrêté
I. ― Les opérateurs ayant au moins [20 000] abonnés ou réalisant [plus de deux millions d'euros] de chiffre d'affaires sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-xxx du yy zzz 2008 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.	I. ― Les opérateurs ayant au moins [20 000] abonnés ou réalisant [plus de deux millions d'euros] de chiffre d'affaires sont soumis à l 'ensemble des dispositions de l'article D. 98-6-2. Les opérateurs ayant moins de 20 000 abonnés ou réalisant [moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires sont soumis aux seules dispositions du II de l'article D. 98-6-2.
II. ― Parmi les services de communications électroniques soumis aux obligations mentionnées à l'article D. 98-6-2, on distingue :	II. ― Parmi les services de communications électroniques soumis aux obligations mentionnées à l'article D. 98-6-2, on distingue :
― les offres d'accès à internet en position déterminée (fixe) ;	― les offres d'accès à internet en position déterminée (fixe) ;
― les offres d'accès à internet en situation nomade ou mobile ;	― les offres de services en situation nomade ou mobile ;
― les offres du service de radiotéléphonie mobile.
a) Pour les offres en position déterminée :	a) Pour les offres en position déterminée :
Les obligations s'appliquent aux offres de connexion permanente. Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction des classes de débit descendant suivantes (a minima) :	Les obligations s'appliquent aux offres de connexion permanente. Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction des classes de débit descendant suivantes (a minima) :
― zone inéligible ;	― zone inéligible (filaire) / Aucune couverture (réseaux radioélectriques) ;
― débit inférieur à 2 Mbps ;	― débit inférieur à 2 Mbps ;
― débit entre 2 Mbps et 5 Mbps ;	― débit entre 2 Mbps et 5 Mbps ;
― débit entre 5 Mbps et 50 Mbps ;	― débit entre 5 Mbps et 50 Mbps ;
― débit supérieur à 50 Mbps.	― débit supérieur à 50 Mbps.
Pour chaque zone identifiée, l'opérateur précise [la technologie employée,] le caractère symétrique ou asymétrique des débits et les offres de service disponibles en distinguant a minima entre :	Pour chaque zone identifiée, l'opérateur précise [la technologie employée,] le caractère symétrique ou asymétrique des débits et les offres de service disponibles en distinguant a minima entre :
― accès internet haut débit ;	― accès internet haut débit ;
― accès internet haut débit et offre de téléphonie permettant de s'affranchir d'un accès au réseau téléphonique commuté ;	― accès internet haut débit et offre de téléphonie permettant de s'affranchir d'un accès au réseau téléphonique commuté ;
― accès internet haut débit et offre de télévision (accessible sur un écran de télévision).	― accès internet haut débit et offre de télévision (accessible sur un écran de télévision).
b) Pour les offres nomades et mobiles :	b) Pour les offres nomades et mobiles :
Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction [des classes de débit descendant suivantes] ou [des technologies déployées] (a minima) :	Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction [des classes de débit descendant suivantes] ou [des technologies déployées] (a minima) :
― [pas de couverture mobile ;	― [pas de couverture mobile ;
― débit inférieur à 250 kbps ;	― service téléphonique ;