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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2008 (1 annexe) relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.