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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.