Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 2 février 2009 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))

Article 5 AUTONOME (Décision du 2 février 2009 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))


L'article 12 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 12. ― Délégation est donnée à M. Vincent Allais, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général du secrétariat général au tunnel sous la Manche, et à son adjoint, François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »