Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

A l'article 4 et au second alinéa de l'article 53, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « d'exécution».