Article 144 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier, sont supprimés les mots : « et l'état ordonné des créances ».