Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Le second alinéa de l'article 53 est complété par les mots : «, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance».