Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

L'article 101 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des droits de mutation. » ;
2° Au 1°, les mots : « et les frais de la vente » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés et les droits de mutation ».