Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Au troisième alinéa de l'article R. 661-4 et au premier alinéa de l'article R. 661-6, la référence au II est supprimée.