Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R. 642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé :

« Paragraphe 4

« Dispositions particulières à la vente de gré à gré »