Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-30 à R. 642-35 composent un paragraphe 3 ainsi intitulé :

« Paragraphe 3

« Dispositions particulières à la vente
par voie d'adjudication amiable »