Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Le premier alinéa de l'article R. 642-23 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier » sont supprimés ;
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. »