Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Après l'article R. 642-17, il est inséré un article R. 642-17-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 642-17-1.-Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
« La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession. »