Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

A l'article R. 641-22, les mots : « 3° Du III de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « 2° Du III de l'article L. 641-13 ».