Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

L'article R. 641-12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du II de l'article L. 641-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 641-1-1 » ;
2° Après le mot : « liquidateurs », sont insérés les mots : « ou lorsque le liquidateur demande son remplacement ».