Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

A l'article R. 641-1, après les mots : « R. 621-7 », sont insérés les mots : « , R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-10 ».