Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

L'article R. 631-40 est ainsi modifié :
1° Après les références : « R. 642-1 à R. 642-21 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21. »