Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

L'article R. 631-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux dirigeants » sont remplacés par les mots : « aux personnes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L. 626-4 » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1 ».