Au deuxième alinéa de l'article R. 626-48 :
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Les mots : « prononce, dans le même jugement, la » sont remplacés par les mots : « ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de ».